Vos droits et démarches (en ligne). L'aide juridictionnelle / Ministère de la Justice / Ministère de la Justice (02)  

Public ISBD Titre de série : Vos droits et démarches (en ligne) Titre : L'aide juridictionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Ministère de la Justice, Auteur Editeur : Ministère de la Justice, 02 Description : (env. 20p.) Descripteurs : 2000- aide juridictionnelle France Résumé : Présentation du dispositif judiciaire français de la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande. Les conséquences d'une aide juridictionnelle. Le coût exact d'un procès. Nature du document : documentaire Niveau : lycée En ligne : http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi1.htm Vos droits et démarches (en ligne). L'aide juridictionnelle [texte imprimé] / Ministère de la Justice, Auteur . - Ministère de la Justice, 02 . - (env. 20p.). Descripteurs : 2000- aide juridictionnelle France Résumé : Présentation du dispositif judiciaire français de la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande. Les conséquences d'une aide juridictionnelle. Le coût exact d'un procès. Nature du document : documentaire Niveau : lycée En ligne : http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi1.htm

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