Vos droits et démarches (en ligne). Vous êtes surendetté / Ministère de la Justice / Ministère de la Justice (02)  

Public ISBD Titre de série : Vos droits et démarches (en ligne) Titre : Vous êtes surendetté Type de document : texte imprimé Auteurs : Ministère de la Justice, Auteur Editeur : Ministère de la Justice, 02 Description : (env. 20p.) Descripteurs : 2000- endettement des ménages France Résumé : Présentation de la procédure de traitement des situations de surendettement en France. La procédure (la commission de surendettement des particuliers, la recherche d'un plan conventionnel de redressement devant la commission de surendettement). Le plan conventionnel de redressement (saisine, déroulement de la procédure). Les mesures recommandées par la commission. La contestation des mesures. Nature du document : documentaire Niveau : lycée En ligne : http://www.justice.gouv.fr/publicat/surendet.htm Vos droits et démarches (en ligne). Vous êtes surendetté [texte imprimé] / Ministère de la Justice, Auteur . - Ministère de la Justice, 02 . - (env. 20p.). Descripteurs : 2000- endettement des ménages France Résumé : Présentation de la procédure de traitement des situations de surendettement en France. La procédure (la commission de surendettement des particuliers, la recherche d'un plan conventionnel de redressement devant la commission de surendettement). Le plan conventionnel de redressement (saisine, déroulement de la procédure). Les mesures recommandées par la commission. La contestation des mesures. Nature du document : documentaire Niveau : lycée En ligne : http://www.justice.gouv.fr/publicat/surendet.htm

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