Titre de série :	Ministère de la Justice (en ligne)
Titre :	A quel tribunal s'adresser ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ministère de la Justice, Auteur
Editeur :	Ministère de la Justice, 08
Description :	(env. 20p.)
Descripteurs :	1945- France juridiction
Résumé :	Suivant les affaires à juger et par juridiction administrative et judiciaire, présentation du tribunal concerné et des possibilités de recours : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, cour d'appel, cour de cassation, tribunal administratif, Conseil d'Etat.
Nature du document :	documentaire
Niveau :	Secondaire
En ligne :	http://www.justice.gouv.fr/publicat/aqueltrib.htm

Ministère de la Justice (en ligne). A quel tribunal s'adresser ? [texte imprimé] / Ministère de la Justice, Auteur . - Ministère de la Justice, 08 . - (env. 20p.).

Descripteurs :	1945- France juridiction
Résumé :	Suivant les affaires à juger et par juridiction administrative et judiciaire, présentation du tribunal concerné et des possibilités de recours : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, cour d'appel, cour de cassation, tribunal administratif, Conseil d'Etat.
Nature du document :	documentaire
Niveau :	Secondaire
En ligne :	http://www.justice.gouv.fr/publicat/aqueltrib.htm